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Notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
(Annexe à l'arrêté du 28 nov. 1991)- (JO du 30 Novembre)
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Elle est établie conformément au modèle agréé par les ministres chargés de la construction et de la consommation par arrêté du 28 novembre 1991.
1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE 3
2. LA PÉRIODE DE CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON
3. VOS GARANTIES APRES RECEPTION
Adresses utiles :

ADIL DE LA SEINE-MARITIME
Rouen Saint-Sever
3, rue Jacques Fouray
76000 Rouen Saint-Sever
Tél : 02.35.72.58.50
Partenariat sportif
Agence Les Essarts - 16 Av. J. Lagarrigue - 76530 Les Essarts
Tél. : 02 35 67 20 76 - Fax : 02 35 67 07 34 - info@extraco.fr
Agence Dieppe - 78 Rue De La Barre - 76200 Dieppe
Tél. : 02 35 06 07 50 - Fax : 02 35 06 07 34 - info@extraco.fr
Agence Pont de l’Arche - 26 Rue Prés Roosevelt - 27340 Pont de l'Arche
Tél. : 02 35 02 19 99 - Fax : 02 35 23 25 47 - info@extraco.fr
Agence Pont Audemer - 20 Place Victor Hugo - 27500 Pont Audemer
Tél. : 02 32 41 95 72‎ - Fax : 02 32 41 94 71‎ - info@extraco.fr
Agence de Eu - 4 Rue Abbaye - 76260 Eu
Tél. : 02 35 82 68 79 - Fax : 02 35 84 67 35 - info@extraco.fr
Agence Gravigny - 163 Av Aristide Briand - 27930 Gravigny
Tél. : 02 32 31 20 44 - Fax : 02 32 31 23 6 - info@extraco.fr
Agence Yvetot - Avenue du Général Leclerc - 76190 Yvetot
Tél. : 02.35.56.52.83 - Fax : 02.35.56.53.46 - info@extraco.fr
Agence Mont St Aignan La Vatine - 11 rue Jacques Monod - 76130 Mont St Aignan
Tél. : 02.35.61.42.15 / Fax : 02.35.61.42.51 - info@extraco.fr
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