+ CONTRAT DE
MAISON INDIVIDUELLE(CMI) |
- CONTRAT
DE MAITRISE D'OEUVRE |
Le constructeur de maisons individuelles s'engage dans le cadre d'une réglementation très précise qui l'oblige à un résultat.
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Le maître d'œuvre loue / vend ses compétences pour la réalisation d'une maison individuelle, sans obligation de résultat. |
Réglementation |
Le contrat de construction est soumis à la loi n° 90.1129 obligatoire depuis décembre 1991.
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Une norme définit la maîtrise d'œuvre mais pas la loi. |
Coût de la construction |
Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées.
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Le maître d'œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu'à la signature de chaque marché d'entreprise. |
Contrat |
Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toutes ambiguïtés entre le client et son constructeur.
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Le maître d'œuvre a un rôle d'assistant vis à vis de son client. Il n'est pas partie prenante aux différents marchés. Il n'a pas d'obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d'entreprises. |
| Refus de prêt et de permis |
Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, un cautionneur prend lieu et place du constructeur. |
Le maître d'œuvre n'est pas tenu de rembourser les honoraires perçus pour ce qu'il a réalisé. Aucun texte ne l'y oblige. |
| Assurance de dommage à l'ouvrage |
EXTRACO a compris une assurance dommage ouvrage dans le prix de ses maisons.
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Il appartient au client de la souscrire. Le coût de cette assurance peut aller jusqu'à 5% du prix de la maison. |
| Obligation de résultat |
EXTRACO a une obligation de résultat. C'est un interlocuteur unique.
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Le maître d'œuvre n'a aucune obligation de résultat. Elle revient à chaque entrepreneur exécutant. |
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Dans le cadre du contrat de construction, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique. Tous ces points sont clairement définis :
- Réception
- Modalités de paiement
- Délais d'exécution
- Retard
- Caution financière
- Dépôt de bilan
- Remboursement d'acompte
- Conditions suspensives
- Notice d'information
- Conditions résolutoires
- Travaux non compris dans le prix
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Dans le cadre du contrat de maîtrise d'œuvre, aucun de ces points n'est défini par le législateur :
- Réception
- Modalités de paiement
- Délais d'exécution
- Retard
- Caution financière
- Dépôt de bilan
- Remboursement d'acompte
- Conditions suspensives
- Notice d'information
- Conditions résolutoires
- Travaux non compris dans le prix
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