Quelles sont les règles générales de fonctionnement ?
En premier lieu, il convient d'interroger l'entreprise qui vous emploie (via le comité d'entreprise ou la Direction des Ressources Humaines) dans le cadre de votre recherche de crédit immobilier pour savoir si des fonds sont encore disponibles. L'analyse de votre demande pourra être faite soit par votre l'entreprise, soit par l'organisme collecteur auquel votre employeur verse sa participation. Dans le premier cas de figure, l'employeur est totalement libre d'accorder ou refuser l'octroi de ce prêt et, en cas d'accord, peut en fixer la durée et le montant dans les limites fixées par la réglementation.

Il importe de noter l'absence de lien entre le bénéfice du 1 % logement et le contrat de travail du salarié. Ainsi, en cas de départ de l'entreprise le salarié n'est pas tenu de rendre le logement locatif qu'il occupe, pas plus qu'il n'est obligé de rembourser son prêt 1 % patronal.

Le bénéficiaire peut être le salarié ou ses ascendants et descendants directs ou les ascendants et descendants directs du conjoint du salarié pour financer l'achat ou l'amélioration de leur résidence principale.

Le cumul des prêts 1 % patronal est possible dans la mesure ou les plafonds réglementaires ne sont pas atteints. Ainsi, deux conjoints salariés peuvent respectivement bénéficier du prêt 1 % patronal sur une même opération dans la limite des plafonds. Dans la même limite, une seule et même personne peut demander un deuxième prêt 1 % patronal sur une deuxième opération immobilière