Terrain à vendre à Saint-Benoît-d'Hébertot (14130) - 178 500 € *

Nous vous présentons un petit comparatif entre les deux contrats existants : CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE Le constructeur de maisons individuelles s'engage dans le cadre d'une réglementation très précise qui l'oblige à un résultat. Le maître d'œuvre loue / vend ses compétences pour la réalisation d'une maison individuelle, sans obligation de résultat. Réglementation Le contrat de construction est soumis à la loi n° 90.1129 obligatoire depuis décembre 1991. Une norme définit la maîtrise d'œuvre mais pas la loi. Coût de la construction Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées. Le maître d'œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu'à la signature de chaque marché d'entreprise. Contrat Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toutes ambiguïtés entre le client et son constructeur. Le maître d'œuvre a un rôle d'assistant vis à vis de son client. Il n'est pas partie prenante aux différents marchés. Il n'a pas d'obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d'entreprises. Refus de prêt et de permis Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, un cautionneur prend lieu et place du constructeur. Le maître d'œuvre n'est pas tenu de rembourser les honoraires perçus pour ce qu'il a réalisé. Aucun texte ne l'y oblige. Assurance de dommages à l'ouvrage EXTRACO a compris une assurance dommage ouvrage dans le prix de ses maisons. Il appartient au client de la souscrire. Le coût de cette assurance peut aller jusqu'à 5% du prix de la maison. Obligation de résultat EXTRACO a une obligation de résultat. C'est un interlocuteur unique. Le maître d'œuvre n'a aucune obligation de résultat. Elle revient à chaque entrepreneur exécutant. Pour résumer Dans le cadre du contrat de construction, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique. Tous ces points sont clairement définis : Réception Modalités de paiement Délais d'exécution Retard Caution financière Dépôt de bilan Remboursement d'acompte Conditions suspensives Notice d'information Conditions résolutoires Travaux non compris dans le prix Dans le cadre du contrat de maîtrise d'œuvre, aucun de ces points n'est défini par le législateur : Réception Modalités de paiement Délais d'exécution Retard Caution financière Dépôt de bilan Remboursement d'acompte Conditions suspensives Notice d'information Conditions résolutoires Travaux non compris dans le prix

3.1. Les garanties dues par votre constructeur a) Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l'objet du contrat.Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par votre constructeur. b) Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement que l'on peut dissocier de la construction, sous réserve qu'ils aient été compris dans les travaux objet du contrat.Votre entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc.) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d'abus d'usage ou défaut d'entretien.Il est recommandé de signaler les désordres visés aux a et b par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur. 3.2. Les garanties dues par les assureurs a) Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Votre entrepreneur est tenu de s'assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l'utiliser conformément à l'usage prévu. Sont également assurés les éléments d'équipement du bâtiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers. b) A compter de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, vous pouvez vous adresser à l'établissement qui vous a délivré l'assurance de dommages au cas où les désordres cités au a précédent apparaîtraient et ne seraient pas réparés par le constructeur. Cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises avec lesquelles votre constructeur a contracté. Elle peut être mise en œuvre jusqu'à l'expiration de la garantie décennale. Si vous souhaitez obtenir des conseils et informations plus détaillés, adressez-vous à : la direction départementale de l'équipement l'Association départementale pour l'information sur le logement la plus proche de votre domicile (ADILI. Ces organismes sont conventionnés par le ministère chargé du logement.