PTZ changements depuis avril 2024

Depuis le 1^er avril 2024, le PTZ a subi de profondes transformations.

• le recentrage du PTZ “neuf” vers les projets en habitat collectif situés en zones tendues, donc des appartements en zone A et B1
• un rehaussement du plafond de ressources déterminant l’éligibilité des ménages
• l’aménagement des durées d’amortissement des prêts ;

Operations finançables

Les projets de construction de maisons individuelles en zones détendues (B2 et C) ne sont plus éligibles au PTZ

Malgré tout, il existe quelques exceptions : Sur tout le territoire, le PTZ peut être délivré pour :

• l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre :
  • d’un contrat de location-accession ;
  • d’un Bail réel solidaire (BRS) ;
  • d’un programme d’accession sociale bénéficiant d’un taux réduit de TVA
  • dans ou à proximité d’un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ;
  • dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• l’acquisition ou l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation (bureau ou local commercial par exemple) dans le but de les aménager à usage de logement.

L’acquisition d’un logement dans lequel ont été ou seront effectués des travaux d’envergure, définis comme ceux rendant à l’état neuf au sens de la TVA est également éligible au PTZ, sous réserve de respecter les conditions ci-dessus.

Pour mémoire, avant le 1^er avril 2024, le PTZ permettait de financer l’achat d’un logement neuf en habitat collectif ou individuel, quel que soit le lieu de situation du logement.

Achat d’un logement ancien

Seules certaines opérations ouvrent droit au PTZ “ancien”.
Il s’agit de l’acquisition :

• d’un logement ancien, situé en zone B2 ou C, à condition que :
  • des travaux d’amélioration y soient réalisés pour un montant au moins égal à 25 % du coût total de l’opération ;
  • le bien respecte un seuil de performance énergétique avant ou après travaux ;
• d’un logement ancien du parc social

Conditions d’éligibilité à respecter par le ménage emprunteur

Condition de primo-accession

L’emprunteur (et chacun des co-emprunteurs, le cas échéant) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.

Plafonds de ressources

À la date d’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur doit respecter des plafonds de ressources, définis en fonction de la composition de la famille et de la localisation du bien

• à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur ;
• “revenu plancher” : coût total de l’opération divisé par neuf. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

Condition d’occupation du logement à titre de résidence principale

Le logement financé à l’aide d’un PTZ doit être occupé à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins huit mois par an) par l’emprunteur et l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement pendant une durée minimale de six ans (sauf remboursement anticipé du prêt intervenant à l’intérieur de ce délai), à

Caractéristiques du PTZ

Le montant du prêt dépend du montant de l’opération, de sa localisation et de la composition de la famille.

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