EX84PLPLRT12 - 3 chambres

Plan de maison 3 chambres

4
3
84 m²
Ref : EX84PLPLRT12
Construisez cette maison de plain pied de 84m2 habitables.
REGLEMENTATION THERMIQUE 2012.
3 chambres, espace jour , local technique, salle de bain, WC indépendant - baie vitrée. Lire la suite

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Conseils

A lire avant de construire partie 3 - Vos garanties après réception

3.1. Les garanties dues par votre constructeur a) Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l'objet du contrat.Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par votre constructeur. b) Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement que l'on peut dissocier de la construction, sous réserve qu'ils aient été compris dans les travaux objet du contrat.Votre entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc.) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d'abus d'usage ou défaut d'entretien.Il est recommandé de signaler les désordres visés aux a et b par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur. 3.2. Les garanties dues par les assureurs a) Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Votre entrepreneur est tenu de s'assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l'utiliser conformément à l'usage prévu. Sont également assurés les éléments d'équipement du bâtiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers. b) A compter de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, vous pouvez vous adresser à l'établissement qui vous a délivré l'assurance de dommages au cas où les désordres cités au a précédent apparaîtraient et ne seraient pas réparés par le constructeur. Cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises avec lesquelles votre constructeur a contracté. Elle peut être mise en œuvre jusqu'à l'expiration de la garantie décennale. Si vous souhaitez obtenir des conseils et informations plus détaillés, adressez-vous à : la direction départementale de l'équipement l'Association départementale pour l'information sur le logement la plus proche de votre domicile (ADILI. Ces organismes sont conventionnés par le ministère chargé du logement.
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A lire avant de construire partie 2 - Période de construction

2. LA PÉRIODE DE CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON 2.1 Comment payer les travaux ? 2.1.1 Le principe Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement. La loi vous interdit d'autoriser le constructeur à percevoir par avance le ou les prêts que vous aurez obtenus. 2.1.2 Les modalités Vérifiez au moment où des fonds vous seront réclamés qu'ils correspondent à l'échelonnement prévu au contrat dont le pourcentage maximum du prix convenu doit être le suivant :15 % à l'ouverture du chantier, y compris les sommes versées avant cette ouverture. 25 % à l'achèvement des fondations 40 % à l'achèvement des murs 60 % à la mise hors d'eau 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage Vous pouvez demander à visiter le chantier avant de régler les appels de fonds pour constater que les travaux dont le paiement vous est réclamé ont bien été effectués.Votre établissement prêteur ne pourra procéder au paiement sans votre accord écrit. 2.2. La réception des travaux Cas 1. - Vous êtes assisté par un professionnel : Vous ne constatez aucun défaut d'exécution, ni aucun vice apparent : vous acceptez la réception sans réserve et vous payez le solde du prix.Vous constatez des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat: vous mentionnez les réserves au procès-verbal. Vous pouvez consigner jusqu'à la réparation,auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du prix. Cas 2. - Vous n'êtes pas assisté par un professionnel : La loi vous accorde un délai supplémentaire de huit jours à compter de la remise des clés qui suit la réception pour dénoncer les vices apparents que vous n'avez pas signalés lors de la réception. Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. 1. Le jour de la réception, vous ne constatez aucun défaut d'exécution ni vices apparents : Vous acceptez la réception sans réserve, mais vous disposez encore d'un délai de huit jours à compter de cette date pour signaler les vices apparents.a) A l'issue du délai de huit jours, si vous n'avez eu aucune réserve à formuler, vous devez payer le solde. b) Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre recommandée, avant son expiration. Vous pouvez consigner auprès d'un tiers, jusqu'à l'exécution des réparations des malfaçons, une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du prix de la maison. 2. Lors de la réception vous constatez des malfaçons, l'absence de conformité des travaux au contrat : Vous mentionnez vos réserves au procès-verbal. Vous pouvez consigner jusqu'à réparation, auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du prix. Les vices apparents non décelés lors de la réception peuvent également être dénoncés dans les conditions évoquées en b. étant précisé que le montant de la somme maximale pouvant être consignée, à la suite de malfaçons, ne peut excéder 5 % du prix. Cas général. - Travaux non achevés : Lorsque la non-exécution de travaux entraîne un retard de livraison, vous pouvez réclamer les pénalités de retard de livraison qui sont prévues au contrat. A défaut de paiement par le constructeur de ces pénalités, adressez-vous à l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison. La garantie de livraison apportée par l'établissement de crédit ou d'assurance cesse ses effets lorsque les réserves formulées ont été levées.
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Assurance Dommages-Ouvrage

L’assurance dite "ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE" est une assurance OBLIGATOIRE que doit souscrire le Maître de l'ouvrage par un contrat à son propre nom concernant son projet de construction. Cette assurance est une GARANTIE CONTRE TOUS LES DEFAUTS GRAVES DE LA CONSTRUCTION Voir PDF : Comment bien utiliser votre assurance "Dommages - Ouvrage Quels sont les dommages concernés ? LES DOMMAGES QUI COMPROMETTENT LA SOLIDITÉ DE LA MAISON. Il s'agit, par exemple : de fissures graves de murs d'un important affaissement de dallage d'un effondrement de charpente LES DOMMAGES QUI RENDENT LA MAISON INHABITABLE OU QUI NUISENT GRAVEMENT A SON OCCUPATION NORMALE d'infiltrations d'eau dans la maison par une fissure de la façade d'une rupture de canalisation encastrée dans un plancher d'infiltrations d'eau par la toiture Bien utiliser votre Assurance "Dommages - Ouvrage" ! Vous êtes propriétaire d'une maison de moins de 10 ans. Un sinistre lié à la construction apparaît. Avant de le déclarer à votre assureur, recherchez d'abord une solution avec le constructeur. Si cela s'avère nécessaire, faites ensuite jouer votre assurance "Dommages-Ouvrage". Elle garantit: la solidité et l'habitabilité de votre maison, pour les sinistres couverts par la garantie décennale uniquement. Vous devez donc vérifier qu'il ne s'agit pas de dommages non couverts, ou entrant dans le cadre d'une autre assurance. En procédant de cette manière, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir une réparation rapide, en vous évitant le tracas de démarches inutiles ou inappropriées. Pour déclarer un sinistre à votre assureur ! Envoyez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Utilisez l'imprimé mis à votre disposition par l'assureur. La déclaration doit préciser le numéro du contrat d'assurance, les nom et adresse du propriétaire et la construction assurée, la date de réception ou à défaut la date de première occupation des locaux ainsi que la date d'apparition des dommages. Décrivez avec soin le défaut, sa nature, sa localisation et son Importance. Précisez, le cas échéant, les mesures d'urgence que vous avez dû prendre. N'oubliez pas qu'une déclaration incomplète oblige l'assureur à vous réclamer les renseignements manquants. Cela entraîne des retards dans le règlement de votre problème. Attention! Ne déclarez à l'assurance que les dommages couverts par la garantie décennale. (Sauf en cas de garantie complémentaire mentionnée dans votre contrat.) L'assurance DO ne remplace pas le SAV du constructeur ! Le constructeur doit réparer les défauts de construction apparents et signalés à la réception. Il doit aussi réparer : tous ceux qui apparaissent pendant la première année après la réception ceux qui affectent des éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, pendant deux ans après la réception La réception a lieu le jour où : les travaux sont terminés vous acceptez votre maison avec ou sans réserves le constructeur vous remet les clés Vous signez un procès-verbal de réception dans lequel vous indiquez, s'il y en a, les défauts apparents. Vous devez envoyer une copie de ce document à votre assureur dommages-ouvrage pour l'informer de la date de réception de votre maison. L'assurance dommages-ouvrage n'est pas une assurance multirisque habitation. Débordement de baignoire ? Fuite de machine à laver ? Incendie ? Les dommages liés à l'utilisation de votre maison relèvent de votre assurance multirisque. Ne les déclarez pas à votre assureur dommages-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les défauts d'entretien ou le mauvais usage de votre maison Un défaut apparait pendant les travaux ? Demandez au constructeur de le réparer. Par lettre recommandée, en lui fixant un délai raisonnable. Passé ce délai, et seulement en cas de résiliation du marché, adressez une déclaration de sinistre à votre assureur. Un défaut est apparent à la réception ? Notez-le dans le procès-verbal de réception. Prévenez le constructeur: il doit le réparer au titre de la garantie de parfait achèvement. S'il n'intervient pas, demandez-lui de le faire par lettre recommandée en lui fixant un délai raisonnable. Si vous n'obtenez pas satisfaction, adressez une déclaration de sinistre à votre assureur.
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