A lire avant de construire partie 2 - Période de construction
2. LA PÉRIODE DE CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON
2.1 Comment payer les travaux ?
2.1.1 Le principe
Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement. La loi vous interdit d'autoriser le constructeur à percevoir par avance le ou les prêts que vous aurez obtenus.
2.1.2 Les modalités
Vérifiez au moment où des fonds vous seront réclamés qu'ils correspondent à l'échelonnement prévu au contrat dont le pourcentage maximum du prix convenu doit être le suivant :15 % à
l'ouverture du chantier, y compris les sommes versées avant cette ouverture.
25 % à l'achèvement des fondations
40 % à l'achèvement des murs
60 % à la mise hors d'eau
75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage
Vous pouvez demander à visiter le chantier avant de régler les appels de fonds pour constater que les travaux dont le paiement vous est réclamé ont bien été effectués.Votre établissement
prêteur ne pourra procéder au paiement sans votre accord écrit.
2.2. La réception des travaux
Cas 1. - Vous êtes assisté par un professionnel :
Vous ne constatez aucun défaut d'exécution, ni aucun vice apparent : vous acceptez la réception sans réserve et vous payez
le solde du prix.Vous constatez des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat: vous mentionnez les réserves au procès-verbal. Vous pouvez consigner jusqu'à la
réparation,auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du prix.
Cas 2. - Vous n'êtes pas assisté par un professionnel :
La loi vous accorde un délai supplémentaire de huit jours à compter de la remise des clés qui suit la réception pour
dénoncer les vices apparents que vous n'avez pas signalés lors de la réception. Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
1. Le jour de la réception, vous ne constatez aucun défaut d'exécution ni vices apparents :
Vous acceptez la réception sans réserve, mais vous disposez encore d'un délai de huit jours à compter de cette date pour signaler les vices apparents.a) A l'issue du délai de huit jours,
si vous n'avez eu aucune réserve à formuler, vous devez payer le solde. b) Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre
recommandée, avant son expiration. Vous pouvez consigner auprès d'un tiers, jusqu'à l'exécution des réparations des malfaçons, une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du prix de la maison.
2. Lors de la réception vous constatez des malfaçons, l'absence de conformité des travaux au contrat :
Vous mentionnez vos réserves au procès-verbal. Vous pouvez consigner jusqu'à réparation, auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du prix. Les vices apparents non
décelés lors de la réception peuvent également être dénoncés dans les conditions évoquées en b. étant précisé que le montant de la somme maximale pouvant être consignée, à la suite
de malfaçons, ne peut excéder 5 % du prix.
Cas général. - Travaux non achevés : Lorsque la non-exécution de travaux entraîne un retard de livraison, vous pouvez réclamer les pénalités de retard de livraison qui sont prévues
au contrat. A défaut de paiement par le constructeur de ces pénalités, adressez-vous à l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison. La garantie de livraison apportée par
l'établissement de crédit ou d'assurance cesse ses effets lorsque les réserves formulées ont été levées.
