Modèle de maison LES_ALLUETS_LOT48
3 chambres

Plan de maison 3 chambres

4
3
105 m²
Ref : LES_ALLUETS_LOT48
Pavillon contemporain aux prestations haut de gamme avec garage .
Vous y trouverez au rez de chaussée une grande pièce de vie de 46 m² avec cuisine ouverte, une pièce d'eau avec douche italienne, wc, et cellier et à l'étage 3 grandes chambres et une salle de bain avec WC, le tout sur 105 m² habitables.
- PAC DUO Plancher chauffant rdc / RAD etg
- Menuiseries Alu RAL 7016
- Porte d'entrée Alu ou Acier de type Impala ou Hexagone (à voir)
- Porte de garage sectionnelle rainures horizontales RAL 7016
- Volets roulants alu motorisés, coffres tunnels
- Sanitaires compris + bac fiora
- Carrelage gamme EXTRACO compris
- Branchements raccordements compris
- Nettoyage chantier compris
- Evacuation des terres compris
- Tuile Giverny sablé champagne Lire la suite

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Conseils

A lire avant de construire partie 1 – Vous venez de signer un CMI

Notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (Annexe à l'arrêté du 28 nov. 1991) - (JO du 30 Novembre) Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Elle est établie conformément au modèle agréé par les ministres chargés de la construction et de la consommation par arrêté du 28 novembre 1991. 1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement, profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception. Utilisez le délai pour procéder à un inventaire complet du contrat ainsi que de ses annexes. A la suite de cet examen, vous pourrez : soit confirmer votre choix : dans ce cas, vous n'avez rien à faire. soit exercer votre droit de rétractation : dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour l'en informer. 1-1- Maîtrisez-vous bien votre projet ? Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d'urbanisme à respecter, des prévisions d'équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister. Consultez à cet effet la mairie ou la direction départementale de l'équipement. Revoyez bien vos possibilités de financement : votre engagement financier va s'étaler sur de longues années si vous avez recours à l'emprunt- Etes-vous sûr qu'il est compatible avec l'évolution prévisible de vos ressources ? N'hésitez pas à demander un conseil pour vous aider à établir votre plan de financement. 1.2. Votre contrat précise vos engagements et ceux du constructeur Il doit comporter des mentions obligatoires. Parmi celles-ci, votre attention est appelée plus particulièrement sur les points suivants : La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention de vos droits sur ce terrain. Si vous êtes seulement titulaire d'une promesse de vente sur un terrain désigné au contrat, vous devrez présenter la justification de vos droits définitifs sur ce terrain (droit de propriété ou droit de construire). Le coût total du bâtiment précisant : le prix convenu qui est forfaitaire et définitif;- le montant des travaux dont vous vous réservez l'exécution. les modalités de règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux. l'indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la réception. la justification de la garantie de remboursement, si le contrat la prévoit. la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment. la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison. Avant le début des travaux, devront être obtenues les pièces suivantes : le permis de construire l'accord de votre banquier sur les prêts l'assurance de dommages-ouvrage l'attestation de la garantie de livraison Au cas où ces dernières pièces ne seraient pas fournies dans le délai fixé, le contrat sera considéré comme n'ayant jamais existé. Vous pourrez alors récupérer les fonds versés sans retenue ni pénalité Attention : le fait de ne pas rechercher volontairement les pièces que vous vous êtes engagés à annexer au contrat (par exemple, accord sur les prêts, justification des droits sur le terrain) peut engager votre responsabilité et autoriser le constructeur à vous réclamer des dommages et intérêts. De même, une faute du constructeur dans l'exécution de ses obligations peut être sanctionnée par le juge. Que recouvre le prix convenu ? Le prix convenu comprend notamment : le coût du plan, les travaux d'adaptation au sol, la rémunération du constructeur, le coût des garanties de livraison et de remboursement et le coût des travaux réalisés par le constructeur, toutes taxes comprises qui sont à sa charge. Ce prix peut être révisé dans les conditions prévues au contrat. Il exclut les taxes et participations d'urbanisme qui peuvent vous être directement réclamées par les collectivités locales. Demandez à la mairie de vous donner des informations à ce sujet. 1.3. Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez, jusqu'à la réception des travaux ? 1.3.1. Avant l’ouverture du chantier Lorsque vous avez signé votre contrat, le constructeur peut vous réclamer un dépôt de garantie qui ne dépassera pas 3 % du prix convenu. Cette somme est consignée jusqu'au démarrage des travaux, sur un compte spécial ouvert à votre nom. Toutefois, votre constructeur peut avoir souscrit une garantie de remboursement des sommes versées depuis la signature du contrat jusqu'au démarrage des travaux. Cette garantie est délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance. Dans ce cas, votre constructeur peut vous demander de lui verser jusqu'à 5 '% du prix convenu à la signature du contrat et 5 % du prix convenu à la délivrance du permis de construire. Demandez la justification de cette garantie de remboursement avant de verser lesdites sommes. Dans l'un ou dans l'autre cas, ces sommes doivent vous être restituées si les travaux ne sont pas commencés à la date prévue au contrat. 1.3.2. Après l’ouverture du chantier Vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus instituée par la loi. Cette garantie est délivrée par l'établissement de crédit ou d'assurance dont le nom figure sur l'attestation délivrée par votre constructeur. Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus aux prix et délais mentionnés dans votre contrat. Cette garantie peut être assortie d'une franchise. En cas de défaillance de votre constructeur, adressez-vous à cet établissement qui est tenu de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison.
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A lire avant de construire partie 3 - Vos garanties après réception

3.1. Les garanties dues par votre constructeur a) Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l'objet du contrat.Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par votre constructeur. b) Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement que l'on peut dissocier de la construction, sous réserve qu'ils aient été compris dans les travaux objet du contrat.Votre entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc.) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d'abus d'usage ou défaut d'entretien.Il est recommandé de signaler les désordres visés aux a et b par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur. 3.2. Les garanties dues par les assureurs a) Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Votre entrepreneur est tenu de s'assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l'utiliser conformément à l'usage prévu. Sont également assurés les éléments d'équipement du bâtiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers. b) A compter de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, vous pouvez vous adresser à l'établissement qui vous a délivré l'assurance de dommages au cas où les désordres cités au a précédent apparaîtraient et ne seraient pas réparés par le constructeur. Cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises avec lesquelles votre constructeur a contracté. Elle peut être mise en œuvre jusqu'à l'expiration de la garantie décennale. Si vous souhaitez obtenir des conseils et informations plus détaillés, adressez-vous à : la direction départementale de l'équipement l'Association départementale pour l'information sur le logement la plus proche de votre domicile (ADILI. Ces organismes sont conventionnés par le ministère chargé du logement.
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Le prêt action logement (PAL)

Le Prêt d'Action Logement (ex-1% logement) Afin de financer la construction ou l’acquisition de votre logement il est possible de compléter votre prêt principal ou votre apport avec des prêts complémentaires et cumulables comme par exemple le Prêt « Action Logement ». Ce prêt est accordé si les conditions suivantes sont remplies : être salarié d'une entreprise privée non agricole employant au moins 10 salariés et adhérente au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL). Enfin le logement doit être occupé à titre de résidence principale. De plus certaines conditions concernent le logement. Le logement doit être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer. Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique qui sont celles de la RT 2012. La durée du prêt est libre mais ne peut dépasser 20 ans et le montant maximum correspond à 30% du coût total de l'opération et dépend de la zone d’implantation : Montant du prêt Action Logement selon la zone d'implantation du bien Zone d'implantation Montant minimum Montant maximum Zone A 15 000€ 25 000€ Zone B1 15 000€ 20 000€ Zone B2 7 000€ 15 000€ Zone C 7 000€ 10 000€ Son taux d’intérêt de 1 %. A ce taux d’intérêt de base, l’emprunteur devra ajouter le coût de son assurance de prêt immobilier. Ces montants peuvent être majorés à hauteur de 16.000 € maximum, dans la limite de 50% du coût des travaux spécifiques d'accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Par ailleurs, une majoration du prêt (de 5.000 € à 10.000 €) concernera les salariés qui sont dans certaines situations : acquéreurs d'un logement dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (opérations Prêt social location-accession [PSLA] ou logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine). les anciens locataires d’HLM ou les jeunes de moins de 30 ans . acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM. OÙ DÉPOSER LA DEMANDE DE PRÊT ? Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. S'il s'agit d'un logement neuf, ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d'octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile. Le prêt « Accession » d'Action Logement n'est pas accordé automatiquement. L'emprunteur doit s'adresser à l'organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation à l'effort de construction ou à l'organisme collecteur le plus proche (CIL/CCI). Contactez Maisons Extraco ou votre établissement bancaire pour plus de renseignements.
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