SL_MAI_15012 - 4 chambres

Plan de maison 4 chambres

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115 m²
Ref : SL_MAI_15012
Construisez cette maison toit terrasse avec garage accolé, REGLEMENTATION THERMIQUE 2012 comprenant au rdc 1chambre avec salle d eau privative, espace séjour-cuisine ouverte, salon séparé, cellier, WC, à l étage 3 chambres, salle de bain, WC, accès terrasse, volets roulants motorisés, chauffage au sol par pompe à chaleur, menuiseries aluminium, packs aspiration centralisée, adoucisseur, sécurité alarme, domotique. Lire la suite

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Conseils

Construire en toute sécurité

Nous vous présentons un petit comparatif entre les deux contrats existants : CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE Le constructeur de maisons individuelles s'engage dans le cadre d'une réglementation très précise qui l'oblige à un résultat. Le maître d'œuvre loue / vend ses compétences pour la réalisation d'une maison individuelle, sans obligation de résultat. Réglementation Le contrat de construction est soumis à la loi n° 90.1129 obligatoire depuis décembre 1991. Une norme définit la maîtrise d'œuvre mais pas la loi. Coût de la construction Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées. Le maître d'œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu'à la signature de chaque marché d'entreprise. Contrat Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toutes ambiguïtés entre le client et son constructeur. Le maître d'œuvre a un rôle d'assistant vis à vis de son client. Il n'est pas partie prenante aux différents marchés. Il n'a pas d'obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d'entreprises. Refus de prêt et de permis Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, un cautionneur prend lieu et place du constructeur. Le maître d'œuvre n'est pas tenu de rembourser les honoraires perçus pour ce qu'il a réalisé. Aucun texte ne l'y oblige. Assurance de dommages à l'ouvrage EXTRACO a compris une assurance dommage ouvrage dans le prix de ses maisons. Il appartient au client de la souscrire. Le coût de cette assurance peut aller jusqu'à 5% du prix de la maison. Obligation de résultat EXTRACO a une obligation de résultat. C'est un interlocuteur unique. Le maître d'œuvre n'a aucune obligation de résultat. Elle revient à chaque entrepreneur exécutant. Pour résumer Dans le cadre du contrat de construction, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique. Tous ces points sont clairement définis : Réception Modalités de paiement Délais d'exécution Retard Caution financière Dépôt de bilan Remboursement d'acompte Conditions suspensives Notice d'information Conditions résolutoires Travaux non compris dans le prix Dans le cadre du contrat de maîtrise d'œuvre, aucun de ces points n'est défini par le législateur : Réception Modalités de paiement Délais d'exécution Retard Caution financière Dépôt de bilan Remboursement d'acompte Conditions suspensives Notice d'information Conditions résolutoires Travaux non compris dans le prix
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A lire avant de construire partie 3 - Vos garanties après réception

3.1. Les garanties dues par votre constructeur a) Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l'objet du contrat.Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par votre constructeur. b) Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement que l'on peut dissocier de la construction, sous réserve qu'ils aient été compris dans les travaux objet du contrat.Votre entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc.) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d'abus d'usage ou défaut d'entretien.Il est recommandé de signaler les désordres visés aux a et b par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur. 3.2. Les garanties dues par les assureurs a) Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Votre entrepreneur est tenu de s'assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l'utiliser conformément à l'usage prévu. Sont également assurés les éléments d'équipement du bâtiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers. b) A compter de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, vous pouvez vous adresser à l'établissement qui vous a délivré l'assurance de dommages au cas où les désordres cités au a précédent apparaîtraient et ne seraient pas réparés par le constructeur. Cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises avec lesquelles votre constructeur a contracté. Elle peut être mise en œuvre jusqu'à l'expiration de la garantie décennale. Si vous souhaitez obtenir des conseils et informations plus détaillés, adressez-vous à : la direction départementale de l'équipement l'Association départementale pour l'information sur le logement la plus proche de votre domicile (ADILI. Ces organismes sont conventionnés par le ministère chargé du logement.
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A lire avant de construire partie 2 - Période de construction

2. LA PÉRIODE DE CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON 2.1 Comment payer les travaux ? 2.1.1 Le principe Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement. La loi vous interdit d'autoriser le constructeur à percevoir par avance le ou les prêts que vous aurez obtenus. 2.1.2 Les modalités Vérifiez au moment où des fonds vous seront réclamés qu'ils correspondent à l'échelonnement prévu au contrat dont le pourcentage maximum du prix convenu doit être le suivant :15 % à l'ouverture du chantier, y compris les sommes versées avant cette ouverture. 25 % à l'achèvement des fondations 40 % à l'achèvement des murs 60 % à la mise hors d'eau 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage Vous pouvez demander à visiter le chantier avant de régler les appels de fonds pour constater que les travaux dont le paiement vous est réclamé ont bien été effectués.Votre établissement prêteur ne pourra procéder au paiement sans votre accord écrit. 2.2. La réception des travaux Cas 1. - Vous êtes assisté par un professionnel : Vous ne constatez aucun défaut d'exécution, ni aucun vice apparent : vous acceptez la réception sans réserve et vous payez le solde du prix.Vous constatez des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat: vous mentionnez les réserves au procès-verbal. Vous pouvez consigner jusqu'à la réparation,auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du prix. Cas 2. - Vous n'êtes pas assisté par un professionnel : La loi vous accorde un délai supplémentaire de huit jours à compter de la remise des clés qui suit la réception pour dénoncer les vices apparents que vous n'avez pas signalés lors de la réception. Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. 1. Le jour de la réception, vous ne constatez aucun défaut d'exécution ni vices apparents : Vous acceptez la réception sans réserve, mais vous disposez encore d'un délai de huit jours à compter de cette date pour signaler les vices apparents.a) A l'issue du délai de huit jours, si vous n'avez eu aucune réserve à formuler, vous devez payer le solde. b) Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre recommandée, avant son expiration. Vous pouvez consigner auprès d'un tiers, jusqu'à l'exécution des réparations des malfaçons, une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du prix de la maison. 2. Lors de la réception vous constatez des malfaçons, l'absence de conformité des travaux au contrat : Vous mentionnez vos réserves au procès-verbal. Vous pouvez consigner jusqu'à réparation, auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du prix. Les vices apparents non décelés lors de la réception peuvent également être dénoncés dans les conditions évoquées en b. étant précisé que le montant de la somme maximale pouvant être consignée, à la suite de malfaçons, ne peut excéder 5 % du prix. Cas général. - Travaux non achevés : Lorsque la non-exécution de travaux entraîne un retard de livraison, vous pouvez réclamer les pénalités de retard de livraison qui sont prévues au contrat. A défaut de paiement par le constructeur de ces pénalités, adressez-vous à l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison. La garantie de livraison apportée par l'établissement de crédit ou d'assurance cesse ses effets lorsque les réserves formulées ont été levées.
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