A lire avant de construire partie 2 - Période de construction

Période de construction

2. LA PÉRIODE DE CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON

2.1 Comment payer les travaux ?

2.1.1 Le principe

Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement. La loi vous interdit d'autoriser le constructeur à percevoir par avance le ou les prêts que vous aurez obtenus.

2.1.2 Les modalités

Vérifiez au moment où des fonds vous seront réclamés qu'ils correspondent à l'échelonnement prévu au contrat dont le pourcentage maximum du prix convenu doit être le suivant :15 % à l'ouverture du chantier, y compris les sommes versées avant cette ouverture.

  • 25 % à l'achèvement des fondations
  • 40 % à l'achèvement des murs
  • 60 % à la mise hors d'eau
  • 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
  • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage

Vous pouvez demander à visiter le chantier avant de régler les appels de fonds pour constater que les travaux dont le paiement vous est réclamé ont bien été effectués.Votre établissement prêteur ne pourra procéder au paiement sans votre accord écrit.

2.2. La réception des travaux

Cas 1. - Vous êtes assisté par un professionnel :

Vous ne constatez aucun défaut d'exécution, ni aucun vice apparent : vous acceptez la réception sans réserve et vous payez le solde du prix.Vous constatez des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat: vous mentionnez les réserves au procès-verbal. Vous pouvez consigner jusqu'à la réparation,auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du prix.

Cas 2. - Vous n'êtes pas assisté par un professionnel :

La loi vous accorde un délai supplémentaire de huit jours à compter de la remise des clés qui suit la réception pour dénoncer les vices apparents que vous n'avez pas signalés lors de la réception. Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Le jour de la réception, vous ne constatez aucun défaut d'exécution ni vices apparents :

Vous acceptez la réception sans réserve, mais vous disposez encore d'un délai de huit jours à compter de cette date pour signaler les vices apparents.a) A l'issue du délai de huit jours, si vous n'avez eu aucune réserve à formuler, vous devez payer le solde. b) Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre recommandée, avant son expiration. Vous pouvez consigner auprès d'un tiers, jusqu'à l'exécution des réparations des malfaçons, une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du prix de la maison.

2. Lors de la réception vous constatez des malfaçons, l'absence de conformité des travaux au contrat :

Vous mentionnez vos réserves au procès-verbal. Vous pouvez consigner jusqu'à réparation, auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du prix. Les vices apparents non décelés lors de la réception peuvent également être dénoncés dans les conditions évoquées en b. étant précisé que le montant de la somme maximale pouvant être consignée, à la suite de malfaçons, ne peut excéder 5 % du prix.

Cas général. - Travaux non achevés : Lorsque la non-exécution de travaux entraîne un retard de livraison, vous pouvez réclamer les pénalités de retard de livraison qui sont prévues au contrat. A défaut de paiement par le constructeur de ces pénalités, adressez-vous à l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison. La garantie de livraison apportée par l'établissement de crédit ou d'assurance cesse ses effets lorsque les réserves formulées ont été levées.

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Nous vous présentons un petit comparatif entre les deux contrats existants : CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE Le constructeur de maisons individuelles s'engage dans le cadre d'une réglementation très précise qui l'oblige à un résultat. Le maître d'œuvre loue / vend ses compétences pour la réalisation d'une maison individuelle, sans obligation de résultat. Réglementation Le contrat de construction est soumis à la loi n° 90.1129 obligatoire depuis décembre 1991. Une norme définit la maîtrise d'œuvre mais pas la loi. Coût de la construction Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées. Le maître d'œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu'à la signature de chaque marché d'entreprise. Contrat Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toutes ambiguïtés entre le client et son constructeur. Le maître d'œuvre a un rôle d'assistant vis à vis de son client. Il n'est pas partie prenante aux différents marchés. Il n'a pas d'obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d'entreprises. Refus de prêt et de permis Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, un cautionneur prend lieu et place du constructeur. Le maître d'œuvre n'est pas tenu de rembourser les honoraires perçus pour ce qu'il a réalisé. Aucun texte ne l'y oblige. Assurance de dommages à l'ouvrage EXTRACO a compris une assurance dommage ouvrage dans le prix de ses maisons. Il appartient au client de la souscrire. Le coût de cette assurance peut aller jusqu'à 5% du prix de la maison. Obligation de résultat EXTRACO a une obligation de résultat. C'est un interlocuteur unique. Le maître d'œuvre n'a aucune obligation de résultat. Elle revient à chaque entrepreneur exécutant. Pour résumer Dans le cadre du contrat de construction, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique. Tous ces points sont clairement définis : Réception Modalités de paiement Délais d'exécution Retard Caution financière Dépôt de bilan Remboursement d'acompte Conditions suspensives Notice d'information Conditions résolutoires Travaux non compris dans le prix Dans le cadre du contrat de maîtrise d'œuvre, aucun de ces points n'est défini par le législateur : Réception Modalités de paiement Délais d'exécution Retard Caution financière Dépôt de bilan Remboursement d'acompte Conditions suspensives Notice d'information Conditions résolutoires Travaux non compris dans le prix
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